La Hadopi telle que nous la connaissons vit ces derniers instants. En effet, 2021 est l’année de l’arrivée d’une entité nommée ARCOM. Il s’agit de l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle numérique. Cette dernière sera le résultat d’une fusion qui concernera le CSA et Hadopi (qui n’est autre que la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet).
Un cap essentiel a été passé par rapport à cette fusion début avril, avec l’apparition en Conseil des ministres du projet de loi sur la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles dans le monde numérique. C’est ce texte qui va offrir la possibilité de la création de ce nouveau régulateur. En tout cas, il aura fallu du temps pour voir ce dernier apparaître puisque l’annonce de ce chantier avait été passée par le ministre de la Culture de l’époque, il y a déjà plus de deux ans.
Lutter contre le streaming et combattre le téléchargement direct
Au niveau piratage, la Hadopi a une capacité restreinte : le mécanisme de la riposte graduée (il s’agit de la prévention des internautes par rapport à l’usage de leur adresse IP, découverte en pleine récupération d’une œuvre culturelle piratée) concerne seulement des échanges effectués sur les réseaux pair-à-pair (ceux qu’on nomment généralement P2P), tels que par exemple les célèbres BitTorrent ou eMule. Ainsi, pour ce qui est du streaming ainsi que du téléchargement direct, aucune action n’est faite.
Cela fait des lustres qu’on annonce un meilleur arsenal de combat pour la Hadopi afin de lutter contre ces autres genres de piratage, qui ont depuis des années et des années une plus grande popularité en comparaison aux échanges en P2P. Il y a trois ans, le plan de bataille du ministère de la Culture intégrait blocage des plateformes web, déréférencement des différents moteurs de recherche (Google Chrome, Mozilla Firefox, Internet Explorer etc.), conception d’une blacklist de portails contrefaisants ainsi que gel/suppression des finances.
Que vise exactement ce projet de loi ?
Le projet de loi cible les plateformes de streaming mais aussi celles de téléchargement direct, sans oublier les sites effectuant du référencement dans ce milieu, et qui effectuent des bénéfices par rapport à l’intégration sur le web d’œuvres en violation des droits des concepteurs. La création d’une blacklist est quant à elle validée. Même chose par rapport à un système de combat contre ce qu’on appelle les sites miroirs. Il s’agit de plateformes permettant d’éviter les différentes mesures de blocage.
À part les contenus culturels, le texte envisage aussi la mise en place d’un mécanisme ad hoc de référé dont le but est de combattre le piratage sportif. Ainsi, des mesures adéquates ont été pensées. Elles prennent en compte le caractère urgent des retransmissions audiovisuelles en live de manifestations sportives. Signalons, avec un autre texte, que le gouvernement a mis le paquet pour des mesures permettant une effectivité optimale du blocage des portails web.
ARCOM : régulation des plateformes, essentiellement la vidéo à la demande
À part les nouvelles prérogatives par rapport au combat face au piratage, le nouveau gendarme de l’audiovisuel et du numérique (l’ARCOM) va également avoir les capacités nécessaires dans le but d’effectuer une régulation des contenus sur le web. Fin 2019, le président du Conseil supérieur de l’audiovisuel affirmait qu’il serait possible d’agir auprès des différentes plateformes de services de vidéos à la demande par abonnement tels que par exemple les réputées Netflix, Disney+ ou encore Amazon Prime Video.
Au final, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique aura pas mal de pouvoirs entre ses mains avec notamment la possibilité de mener des procédures de conciliation ou encore des enquêtes. Afin de garantir l’efficacité et du pouvoir de sanction (et son application) par rapport au contrôle des obligations de financement de la production, il y a adaptation de la procédure et la somme de la sanction demeure plus conséquente.
Le gouvernement affirme que cette stratégie face au piratage innove et fixe des objectifs élevés. Son but est d’offrir toutes les réponses adéquates face aux multiples enjeux de la communication audiovisuelle que sont notamment la protection des droits, essentiellement dans le monde du web, ainsi que l’élaboration du contrôle et de la protection de l’accès aux œuvres françaises (et par conséquent de leurs utilisations). Désormais, c’est au Parlement d’échanger sur le sujet et de trancher.
