Mon intervention portera essentiellement sur la régulation des réseaux, mais surtout leur aspect tarifaire, puisque la régulation, c’est évidemment beaucoup plus large, et concerne notamment toutes les questions d’accès au réseau, pas seulement les tarifs. On est plus aujourd’hui sur la logique de tarification dans les signaux adressés aux différents acteurs, et notamment consommateurs.
Je vais présenter les enjeux tels qu’on les voit, il n’y a rien de très original, puisque cela a dû déjà être largement cité. Les orientations qui sont celles que la CRE a déjà prises, a déjà communiqué, sans que ce soit encore à ce stade des décisions formelles pour le prochain tarif.
Les enjeux du prochain Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité (TURPE), donc réseaux de distribution et réseaux de transport : on est sur des tarifs qui ont des durées d’application de quatre ans. Cela ne veut pas dire qu’ils sont fixes sur quatre ans, mais qu’il y a une trajectoire anticipée, anticipable, avec quelques petites variations autour, mais néanmoins anticipables, d’évolution des tarifs sur les quatre prochaines années. La CRE bien sûr, et l’ensemble des parties prenantes. Je reviendrai après sur le process en train d’élaborer les tarifs qui s’appliqueront à partir de juillet 2017 jusqu’à juillet 2021. Quand on parle du prochain TURPE c’est cela : 2017-2021.
Les enjeux :
– bien évidemment, la transition énergétique, la loi qui vient d’être adoptée il y a quelques mois ;
– les évolutions globalement des modes de production et consommation :
– la production de renouvelable centralisée, renouvelable d’abord, mais beaucoup décentralisée, puisque cela a déjà été dit, près de 95 % de la production renouvelable en France aujourd’hui est situé sur les réseaux de distribution ;
– une inflexion de tendance sur la consommation, dont on s’attend à ce qu’elle soit globalement quasiment plate ou une très faible croissance, alors qu’on avait précédemment des niveaux de croissance significatifs ;
– par contre, on va conserver une pointe de consommation très élevée, un gradient thermique très élevé. On sait que lorsque la température en Europe s’élève d’un degré, la moitié de la hausse de la consommation d’électricité est en France, alors qu’évidemment, la France ne représente pas la moitié de la consommation européenne. Donc un gradient thermique très élevé qui caractérise le système français, et qui a évidemment un impact important sur les réseaux ;
– on va assister, en tout cas, tout le monde s’y attend, à un développement significatif de l’autoproduction, c’est vraiment quelque chose qui part d’assez bas, il faut avoir cela en tête. Un chiffre fin 2015, sauf erreur, c’est 3 500 autoproducteurs en France, cela reste marginal sur 35 millions de clients. On se rend compte que ça commence à démarrer, mais on part de très bas ;
– du stockage centralisé, avec beaucoup d’expérimentations, beaucoup d’innovations en cours ;
– globalement, des consommateurs qui vont devenir plus proactifs. Là, je veux mettre, non pas un bémol, mais quand on dit les enjeux, il y a tout cela, mais il y a aussi 35 millions de clients qui « n’ont rien demandé à personne ». Il y a des consommateurs qui vont devenir proactifs, il y a ceux qui ont leurs panneaux photovoltaïques ou qui vont l’avoir, mais c’est une toute petite minorité éclairée. On a aujourd’hui aussi une masse de consommateurs d’électricité, d’abord qui ne comprennent rien, qui ne s’intéressent pas, ou qui ne demandent pas d’avoir des évolutions extraordinaires de leurs factures, parce qu’on a subitement décidé que les réseaux devaient être tarifés différemment. Il faut aussi avoir en tête les 35 millions de clients qui existent, qui sont dans le stock ;
– on va avoir aussi un développement de tout ce qui est flexibilité. C’est important parce qu’avec les moyens de pilotage, la connaissance qu’on aura, notamment les compteurs évolués, les boîtiers d’effacement, tout un tas de solutions qui vont permettre de façon générale la flexibilité de la consommation et de la demande de se développer avec toute une chaîne industrielle qui peut là aussi bouger.
Deuxième élément vraiment essentiel, c’est la révolution des données. Cela touche toute l’économie, évidemment la digitalisation de l’économie, mais aussi touche très fortement l’électricité dans l’ensemble des métiers des opérateurs de réseau, des distributeurs notamment, mais également les transporteurs.
Le déploiement des compteurs évolués, on essaye le programme Linky, ENEDIS a annoncé que le millionième compteur venait d’être posé il y a quelques jours, c’est un programme de 35 millions de compteurs. Cela va générer une masse de données incommensurable dans le système. On ne se rend pas compte, il y a potentiellement 35 millions de courbes de charge avec des points de dix minutes pour tous les clients qui sont accessibles. On verra après que ce n’est pas une légende, c’est une réalité, lorsque vous aurez Linky si vous souhaitez avoir votre courbe de charges, vous pourrez la demander et l’obtenir gratuitement. Tout cela donne des possibilités quasi infinies, soit vu des réseaux pour mieux les piloter, et donc gagner de la productivité, de l’efficience, de la qualité avec les smart grids ; et vu des consommateurs déployés via leur fournisseur, via quelque autre fournisseur de services qui puisse exister, des actions, des maîtrises de la demande en énergie.
La vraie question, ensuite, un peu plus juridique et légale. Tout cela, c’est du Big Data, on voit qu’avec diverses évolutions législatives, on va sûrement vers de l’Open Data, avec des données à transmettre au niveau des immeubles, au niveau des collectivités, aux autorités concédantes, les données à rendre publiques. C’est donc un changement là aussi important dans les métiers des opérateurs de réseaux qui vont devoir gérer des masses de données, et de façon beaucoup plus ouverte que dans le passé.
C’était le cadre général. Et donc la tarification des réseaux doit évidemment prendre en compte l’ensemble de ces enjeux.
Je vais venir aux orientations, cela reste des principes généraux à ce stade pour approfondir le débat. D’abord des grands principes, ils peuvent faire l’objet de débats, enfin à ce stade-là la CRE considère qu’ils sont actés et s’appuie sur ces principes :
– le principe de péréquation nationale ;
– le principe de timbres-poste, un tarif qui ne dépend pas de la distance. Que vous soyez à trois kilomètres d’une centrale nucléaire ou d’un barrage hydraulique, ou à 500, vous avez le même tarif de réseau et d’électricité d’ailleurs, sur tout le territoire national ;
– un principe de non-discrimination, des consommateurs qui, vu du réseau, ont une consommation identique sont tarifés de la même façon. Vous n’allez pas commencer à dire que telle ou telle catégorie, pour telle ou telle raison, doit avoir une tarification différente, ou alors vous le mettez dans la loi, et là c’est clair. Par exemple, pour les électros intensifs, il y a un système de rabais sur le TURPE qui a été mis dans la loi, et donc nous, en tant que régulateur, on l’applique. Nous, régulateurs, raisonnons sur un principe de non-discrimination, donc ce n’est pas nous qui devons décider de traiter telle ou telle catégorie de façon particulière ;
– tout à fait conjoint à cela, c’est un principe de reflet des coûts, nous essayons d’allouer à chaque consommateur, c’est impossible à 35 millions, mais en tout cas à chaque catégorie de consommateurs, les coûts de réseaux qu’il génère, que son action, que sa consommation, sa courbe de charge génèrent pour le réseau. C’est le principe de reflet des coûts.
Les principes un peu de second rang, mais qui sont tout aussi importants : efficacité, lisibilité, faisabilité, progressivité, je ne vais pas tous les générer, mais ils sont tous importants.
– l’efficacité, il faut des signaux dont l’objectif est de réduire les coûts du système électrique et des réseaux électriques, c’est un but d’efficacité économique. Il faut adresser des signaux qui, s’ils sont suivis par les consommateurs, font qu’à moyen, à long terme, les besoins d’investissement dans les réseaux pourront diminuer ;
– visibilité, ce n’est pas la peine d’adresser des signaux extrêmement complexes qui seraient incompris par les consommateurs ;
– la faisabilité, c’est évidemment important, on ne peut pas faire tout et n’importe quoi. Par exemple dans les évolutions significatives des formules tarifaires pour les consommateurs, il faut prévoir le temps que les systèmes d’information des distributeurs, des transporteurs, des fournisseurs, de l’ensemble des acteurs s’adaptent. Ce sont des éléments qui rendent certaines idées sur le papier très intéressantes, mais impraticables dans la réalité ;
– progressivité, je reviens aux 35 millions de clients, vous ne pouvez pas du jour au lendemain dire aux gens que leur facture va augmenter de 15 ou 20 % parce que la régulation ou le système a eu des nouvelles idées. Cela ne marche pas comme ça, vous devez évidemment prévoir s’il y a des évolutions, et il y en a forcément puisque le système évolue, qu’elles soient mises en œuvre de façon progressive.
Je vais revenir sur la puissance et l’énergie. Une idée qui est dans l’air est qu’on ne tarifie pas suffisamment à la puissance, on tarifie trop à l’énergie ce qui serait nuisible à l’économie des réseaux et générateur à terme de surcoûts. La seule idée à considérer, c’est que les choses sont comme souvent à nuancer. Il faut une tarification à la puissance, c’est intéressant, il faut aussi une tarification à l’énergie. Si on regarde un peu ce qui se passe en Europe, vous avez de tout.
Vous avez un cas intéressant : celui des Pays-Bas. Les Pays-Bas ne tarifient ni à la puissance ni à l’énergie. Ils ont une tarification fixe, tous les consommateurs domestiques, petits pros jusqu’à 25 MWh, ce qui était déjà une consommation significative annuelle, ont les prix selon les distributeurs, c’est entre 150 et 180 euros, tout le monde, même prix, quelle que soit la consommation. C’est un système dans lequel le signal adressé à l’utilisateur, surtout celui qui consomme par exemple 2 MWh, consiste à dire : « C’est le système du forfait télécoms Internet, tu peux y aller, tu peux consommer tout ce que tu veux, ça n’a pas de conséquences sur ta facture. » Conséquence : certains consomment plus, mais surtout risquent de consommer plus à la pointe, puisqu’ils n’ont aucun signal. Donc, à terme, tous ces gens-là vont se mettre à consommer le soir à 19 heures, lorsque la pointe est plus importante.
Pourquoi les Pays-Bas font-ils ça ? Ils ne sont pas fous, ils ont un système dans lequel ils sont tous, quasiment tous, chauffés au gaz, donc ils n’ont absolument pas de problème de pointe. C’est un pays gazier, donc ils n’ont pas de problème de pointe ils ont choisi par contre, un système très simple pour le consommateur.
Mais il faut garder en tête que si vous n’avez pas de signal à l’énergie, pour une puissance donnée, les consommateurs vont éventuellement se mettre à consommer plus, et consommer plus en même temps, et donc faire monter la pointe. Donc si vous avez une tarification dans laquelle le signal à énergie est trop faible, vous générez de la pointe de consommation supplémentaire, localement, sur une boucle de réseau distribution, et avec les méthodes qui peuvent exister, tôt ou tard vous arrivez à de l’investissement supplémentaire excessif. C’est très important d’avoir des signaux à énergie pertinents au bon niveau. Après, est-ce que le bon niveau est celui qui est actuel ? Est-ce qu’il faut le décaler progressivement ? Le débat est ouvert et, évidemment, on a des débats avec les opérateurs, avec l’ensemble des acteurs. Mais gardons en tête que la solution n’est pas dans la toute-puissance, ou même dans le trop de puissance.
Dernier point. On voit que sur l’énergie, vous avez le signal énergie plat, toute l’année c’est le même. D’ailleurs aujourd’hui, vous avez des tarifs avec un index qui existe pour la moitié des clients, sinon vous avez deux index, et sinon vous avez ce qu’on appelle « l’horo-saisonnalité » : vous faites varier votre signal énergie en fonction du moment où vous consommez. On voit que c’est un signal qui est puissant aussi, tout autant que la puissance est un signal intéressant, mais ce signal d’horo-saisonnalité est très important, puisque si vous pouvez adresser le signal – en hiver entre 18 h et 21 h, si vous consommez –, vous avez un prix plus important. Il y a des clients qui ne s’y intéressent pas, mais ceux qui s’y intéressent, forcément vous aurez un effet, ils feront attention, ils reporteront au lendemain ou sur le week-end.
Je voulais aussi revenir sur un point, les méthodes de travail de la CRE concernant la transparence. C’est vraiment consubstantiel de la CRE, c’est consubstantiel d’un régulateur normalement constitué, mais on est assez fiers du fait que par rapport à ce qui se fait beaucoup en Europe notamment, nous soyons parmi les acteurs, parmi les régulateurs, qui sont les plus transparents. On impose aux opérateurs régulés la transparence. Par exemple, on voit que les bases d’actifs régulés en France sont publiées pour tous les opérateurs de transport, de distribution. Ça a l’air évident parce que c’est depuis 2001, ça n’a pas changé, c’est pour le gaz, mais aujourd’hui il y a un code réseau tarif qui est en préparation, et il est très compliqué d’arriver à mettre dans ce code la publication des bases d’actifs des opérateurs de transports, je ne suis même pas sur la distribution. Donc quand je parle de concertation, on a bien évidemment le process du régulateur lui-même, donc des consultations publiques, des auditions devant le collège, et un process de consultation régulier. Sur le TURPE, nous serons en juillet à la troisième consultation depuis un an. Et on a, et ce n’est pas seulement la CRE, c’est avec les opérateurs, des instances de concertation qui sont organisées pour le transport, pour la distribution avec chaque semaine des réunions, qu’elles soient pilotées par RTE, par ENEDIS, ou pour le gaz, c’est le même système. On associe très largement l’ensemble des acteurs, sachant qu’on part d’un tarif réseau, enfin l’accès réseau.
Mais les professionnels du secteur intéressent moins le grand public, intéressent moins, par exemple les associations de consommateurs. On voit que sur les sujets TURPE, par exemple, on a du mal à les faire venir devant la CRE, à les faire même venir à des réunions techniques pour expliquer. Alors que, par exemple quand la CRE décide, ou prend des avis sur les TRV, on fait aussi des tables rondes, et là, les associations de consommateurs viennent. Sur le TURPE elles ont plus de mal. Il faut garder en tête aussi qu’on a des sujets qui sont assez techniques. La concertation se fait largement, mais bien sûr, on a du mal à toucher le grand public.
J’en viens au prochain TURPE, les principales évolutions qu’on peut envisager telles qu’elles sont présentées par la CRE dans une consultation publique du 27 mai 2016, avec un horizon de décision de la CRE en fin d’année, pour une application au 1er juillet 2017, toutes choses égales par ailleurs, on va renforcer l’horo-saisonnalité des tarifs. C’est-à-dire qu’on va renforcer finalement la différence entre le signal heures creuses été, et le signal heure pointe hiver. Ce n’est pas une décision qui est prise comme ça, on va dire : « Tiens, on va la renforcer », c’est une amélioration des méthodes de travail, c’est une meilleure prise en compte, notamment, des pointes telles qu’elles sont constatées sur les réseaux. On travaille avec des courbes de charges détaillées depuis dix ans, notamment avec une pointe très importante en 2012, une période de froid très important. Ce qui fait que lorsque vous prenez tout ça, et pas des profils normaux ou moyens, vous avez un signal qui fait apparaître le fait qu’à l’extrême pointe de froid, en France, c’est le froid, vous êtes au maximum des réseaux, et c’est cela qui génère une bonne partie des coûts de réseau. On a ça sur tous les tarifs, qu’ils soient transport ou distribution.
Deuxième évolution, liée à l’arrivée des compteurs évolués. Les compteurs évolués vont nous permettre d’avoir une bien meilleure connaissance fine de la consommation, et donc de segmenter mieux la consommation des clients. Aujourd’hui, vous avez des compteurs pour faire simple double index, simple annexe, c’est tout. Avec Linky, vous allez avoir facilement quatre index rien que pour le distributeur, et donc on va introduire pour les clients quatre plages c’est simple : hiver, été, heure pleine, heure creuse. On conserve heure pleine, heure creuse, c’est un signal tout à fait efficace et intéressant et on y ajoute par-dessus hiver, été. Cela fait quatre signaux, c’est vraiment une chose importante et c’est une évolution qui sera présentée sous forme d’options. Donc si vous êtes équipé de Linky, vous avez la possibilité de choisir cette option à quatre index. Si ça ne vous intéresse pas, ou que ça vous coûte plus cher, cela peut arriver, vous ne la choisissez pas, vous n’êtes pas pénalisé.
Quant à l’option à pointe mobile en HTA, c’est un point un peu plus technique. Il y a un point important : quid de la puissance souscrite ? On va renforcer le poids de puissance souscrite, en tout cas en transport. En distribution, elle reste à peu près constante, avec quelque chose qui est un peu mystérieux, mais qui permettait aux gens de souscrire à puissance, et finalement s’ils n’ont pas souscrit assez, ils pouvaient a posteriori souscrire à nouveau. Du coup, cela affaiblit évidemment totalement le signal puissance, donc on va supprimer cela. On va trouver des solutions, ou plutôt c’est ENEDIS qui a proposé des solutions, on lui a déjà demandé, qui vont être mises en œuvre pour faciliter la vie des bornes de recharge des véhicules électriques en habitat collectif. Ils rencontrent des problèmes techniques, mais c’est très important si on veut développer les véhicules électriques, et ce n’est pas si simple à mettre en œuvre. Et sur l’autoproduction, c’est à ENEDIS d’en parler, il y a beaucoup d’évolution, là on les accompagne, on les aide, c’est notamment l’arrivée de Linky qui va favoriser grandement la vie des autoproducteurs.
La CRE travaille sur beaucoup de choses et pas seulement sur le tarif, par exemple aussi sur les prestations. Le tarif, c’est ce que vous payez pour l’acheminement, les prestations, les choses que vous demandez si vous déménagez, si vous voulez changer votre moyen tarifaire, si vous voulez une mise en service, ou n’importe quoi. Là-dessus, l’arrivée de Linky va vraiment bouleverser les choses, et faciliter grandement la vie des clients et, notamment ceux qui sont intéressés par la question. Ce que la CRE a décidé, c’est qu’un certain nombre des prestations seront gratuites, tout ce qui touche autour de la mise à disposition des consommateurs, et de tout tiers qu’ils désignent, c’est important, de l’ensemble des données de consommation. ENEDIS aura bien évidemment un site Internet, qui sera très utile pour tous les gens équipés de Linky. Vous pouvez demander, si vous avez Linky, à votre distributeur, gratuitement, qu’il collecte la courbe de charge pour vous sur les 12 mois qui viennent. Vous pouvez demander à tout moment une demande d’historique de données sur plusieurs années, si vous vous y intéressez, si vous prenez un conseil pour travailler là-dessus. Tout cela est gratuit, de façon générale, tout ce qui est « données » est gratuit.
Ensuite vous avez des prestations permises par Linky qui autorise une baisse de tarifs pour les consommateurs. Typiquement, une mise en service, lorsque vous déménagez. Jusqu’à présent, il y a un certain nombre de cas non négligeables où cela prend un déplacement donc coûte évidemment beaucoup plus cher. Avec Linky, pas de déplacement ce sera non pas gratuit, mais quasiment gratuit. De même, si vous souhaitez modifier la puissance souscrite, dans certains cas c’est payant, ça ne le sera plus, ou quasiment gratuit. Ou changer pour une autre formule d’acheminement, de passer à un 4 index, à un 2, ou un 1, vous pourrez le faire là aussi pour un prix beaucoup plus bas. Ce sont des décisions de la CRE, inscrites dans une délibération du 3 mars 2016.
Dominique Jamme*
*Directeur des réseaux à la Commission de Régulation de l’Energie (CRE).
