Santé publique : jusqu’où l’État peut-il aller sans fracturer la société ?

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Protéger la population sans rogner sur les libertés individuelles : l’équation est devenue l’un des grands défis des démocraties contemporaines. L’interdiction générationnelle du tabac adoptée au Royaume-Uni relance aujourd’hui ce débat en France. Si la lutte contre le tabagisme fait largement consensus, la méthode, elle, divise. Car derrière la question sanitaire se cache une interrogation plus profonde : jusqu’où l’État peut-il intervenir dans les choix individuels sans remettre en cause les principes d’égalité et de liberté auxquels les Français restent attachés ?

Un précédent britannique qui bouscule les repères

Le Royaume-Uni a franchi un cap inédit. Avec le Tobacco and Vapes Bill, les personnes nées après le 1er janvier 2009 ne pourront jamais acheter légalement du tabac. Une génération entière se voit ainsi privée, à vie, d’un droit dont bénéficient ses aînés.

Cette approche rompt avec les politiques de santé publique traditionnelles. Il ne s’agit plus seulement d’encadrer un produit jugé nocif, mais d’instaurer une distinction durable entre citoyens selon leur date de naissance. Pour certains, cette mesure constitue une réponse audacieuse face à un produit responsable de dizaines de milliers de décès chaque année. Pour d’autres, elle ouvre une brèche délicate dans le principe d’égalité devant la loi.

En France, où une proposition similaire a été déposée à l’Assemblée nationale, le débat dépasse largement la seule question du tabac. Il touche à la conception même du pacte républicain.

Liberté, Égalité, Fraternité : des piliers toujours structurants

Selon une étude menée par Toluna-Harris Interactive pour Imperial Brands Seita, la devise « Liberté, Égalité, Fraternité » reste une référence forte pour les Français. Ainsi, 87 % des sondés déclarent y être attachés, 66 % estiment qu’elle correspond bien à la France et près d’un sur deux considère qu’elle conserve encore tout son sens aujourd’hui.

Invités à désigner la valeur qui compte le plus à leurs yeux, 58 % des Français citent la liberté, contre 26 % l’égalité et 16 % la fraternité. Chez les moins de 35 ans, l’égalité progresse sensiblement, atteignant 35 %, sans toutefois dépasser la liberté, qui reste en tête avec 50 %.

Cet attachement n’exclut pas toute intervention de l’État. La pandémie de Covid-19 a montré que les Français pouvaient accepter des restrictions importantes lorsqu’elles apparaissaient temporaires et justifiées. Mais dès lors qu’il s’agit des choix de consommation des adultes, la sensibilité évolue.

Une opinion partagée face à la régulation

L’enquête de Toluna-Harris Interactive révèle une forme de fatigue réglementaire. Plus d’un Français sur deux (54 %) estime qu’il existe aujourd’hui trop de réglementations dans le pays. Surtout, seuls 50 % considèrent que les libertés publiques sont effectivement respectées par l’État.

La défiance transparaît également dans le regard porté sur les normes elles-mêmes. Pour 56 % des personnes interrogées, elles visent avant tout à contrôler la vie des citoyens plutôt qu’à les protéger. Dans le même temps, 55 % estiment qu’il faudrait faire davantage confiance aux individus et alléger les réglementations existantes, contre 44 % qui souhaiteraient les renforcer.

Concernant spécifiquement la consommation de tabac chez les adultes, 42 % des Français souhaitent moins de régulations et d’interdictions, tandis que 19 % préfèrent maintenir le cadre actuel. Au total, 61 % ne réclament donc pas un durcissement de la réglementation applicable aux majeurs. À l’inverse, 37 % souhaitent davantage de contraintes.

Ces statistiques traduisent une certaine prudence à l’égard de nouvelles restrictions visant les adultes, sans pour autant révéler un rejet de principe de toute intervention publique en matière de santé.

La question des règles différenciées

L’interdiction générationnelle introduit toutefois une interrogation spécifique : deux citoyens majeurs pourraient être soumis à des règles distinctes uniquement en raison de leur année de naissance.

Sur ce point, l’étude de Toluna-Harris Interactive fait apparaître une certaine réticence. Seuls 44 % des Français estiment que le gouvernement devrait pouvoir restreindre les libertés de certaines catégories de population pour des motifs de santé publique. Ils ne sont que 42 % à juger acceptable que l’État accorde une protection particulière à certains citoyens plutôt qu’à l’ensemble de la population.

Ces résultats illustrent l’attachement persistant des citoyens à l’universalisme républicain. L’idée selon laquelle la loi doit s’appliquer de manière identique à tous demeure profondément ancrée dans la culture politique française.

Les partisans des interdictions générationnelles rétorquent toutefois que la santé publique a souvent progressé grâce à des mesures initialement controversées. Ils soulignent qu’empêcher les plus jeunes d’entrer dans une dépendance évitable constitue un objectif légitime, susceptible de sauver des vies à long terme.

Protéger les mineurs : un consensus plus net

L’enquête de Toluna-Harris Interactive dessine finalement une frontière assez claire dans l’esprit des Français. Ils ne rejettent pas la régulation par principe ; ils en discutent les modalités.

Lorsqu’il s’agit des mineurs, le soutien à l’intervention publique est massif. Ainsi, 67 % souhaitent davantage de restrictions concernant la consommation de tabac des mineurs, 69 % réclament un encadrement plus strict de l’alcool, 70 % veulent renforcer le contrôle de l’accès des jeunes aux réseaux sociaux et 76 % souhaitent davantage de régulations concernant la pornographie.

Autrement dit, la protection des enfants apparaît comme une mission pleinement légitime de l’État. La difficulté surgit davantage lorsque cette logique s’étend à l’âge adulte et conduit à instaurer des droits différenciés entre citoyens.

Prévenir sans opposer

Les effets concrets d’une interdiction générationnelle restent, à ce stade, difficiles à apprécier. Ses partisans estiment qu’elle pourrait empêcher durablement l’entrée des nouvelles générations dans le tabagisme. Ses détracteurs redoutent qu’elle favorise des circuits illicites d’approvisionnement et soulignent les difficultés d’application d’un tel dispositif dans la durée.

Prévention, accompagnement au sevrage, responsabilisation des familles ou développement d’alternatives moins nocives constituent autant de leviers susceptibles de contribuer à la réduction du tabagisme sans modifier les droits selon l’année de naissance.

Au fond, la question soulevée par l’exemple britannique dépasse largement celle de la cigarette. Elle interroge les limites du pouvoir normatif dans une démocratie : comment protéger sans infantiliser ? Comment prévenir sans créer un sentiment d’inégalité ?

Les Français semblent prêts à accepter des restrictions lorsqu’elles concernent les mineurs ou qu’elles s’appliquent à tous. Lorsqu’il s’agit d’introduire des règles différentes entre adultes, les données suggèrent davantage de prudence que d’adhésion. C’est peut-être là que se situe, aujourd’hui, la véritable ligne de fracture du débat.

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